Les conditions du statut d'auto-entrepreneur

Pour pouvoir adhérer au statut d'auto-entrepreneur, votre entreprise doit vérifier plusieurs conditions:

  • vous devez exercer votre activité sous forme d’entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise c'est à dire que votre CA ne doit pas dépasser pour 2009:
    • 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées ou pour une activité de fourniture de logement ;
    • 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • votre activité doit dépendre du RSI ou de la CIPA, ce qui exclut certaines activités telles que les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés Immobilières), les locations d’immeubles, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, etc. Vous pouvez vérifier auprès du RSI et de la CIPAV si votre activité est bien possible en tant qu'auto-entrepreneur.
  • Si votre activité requiert des qualifications particulières, vous devez d'abord obtenir ces qualifications: c'est le cas généralement dans les métiers de l'automobile, du bâtiment, de la coiffure, de l'esthétique, etc.
  • Selon les activités, il est fortement conseillé voire obligatoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (c'est le cas notamment dans le bâtiment)

Remarque :

Les seuils de CA a ne pas dépasser sont proratisé en fonction de votre date de début d'activité. Cela signifie que si vous avez commencé votre activité au 1er juillet, alors le seuil de CA à ne pas dépasser est de 40 000 € pour les activités de ventes, et 16 000 € pour les prestations de services ou commerciales.

Dernière modification le : 02-12-2017